La loi protège tout acquéreur d’un véhicule automobile, dès lors qu’un défaut est découvert.
Il est alors possible de se faire rembourser ou d’obtenir une remise de prix correspondant au coût des travaux rendus nécessaires, et ce sous certaines conditions.
Attention cependant, tous les défauts d’un véhicule ne justifient pas forcément un recours.
Il faut véritablement vérifier l’existence d’un vice caché.
Un vice caché est un défaut que l’acquéreur ne pouvait pas connaître au moment de la vente par de simples mesures de constatation visuelle par exemple.
En droit, le vice caché doit correspondre à trois critères :
Il doit préexister à la vente ou être en germe.
Il ne doit pas être perceptible à l’œil nu.
Il doit compromettre l’usage auquel était destiné le véhicule.
Pour démontrer l’existence d’un vice caché, il faut souvent avoir recours à une expertise judiciaire.
Il appartient à celui qui réclame l’expertise judiciaire d’en avancer le coût.
En ce cas, une assurance protection juridique peut être d’un grand secours, l’assureur prenant alors à sa charge l’avance des frais d’expertise
et les honoraires de l’avocat suivant un barème contractuellement défini.
Postérieurement au dépôt du rapport d’expertise, et si celui-ci est favorable, l’acquéreur du véhicule a le choix entre deux options :
soit l’annulation de la vente, avec remboursement du prix payé majoré de tous préjudices le cas échéant,
soit une action estimatoire, c’est-à-dire un remboursement d’une partie du prix.
Dans tous les cas, il sera nécessaire, préalablement à toute action, d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur du véhicule valant mise en demeure.
