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CABINET JURIDOME : PATRICK ROESCH, dossier commerciaux, civils, droit de la famille, consommation
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MAITRE PATRICK ROESCH
TEl. 04 73 34 00 04 - Fax. 04 73 34 89 16
juridome@wanadoo.fr
 
DROIT DE LA FAMILLE EN FRANCE

Patrick ROESCH, co-fondateur de la SELARL Juridôme, s'est plus spécifiquement orienté vers le Droit de la Famille et le Droit Social, siège de ses activités dominantes.

Il traite toutes les procédures de divorce, les séparations, en privilégiant toujours l'intérêt des enfants, le dialogue, voire la conciliation des parties.

Il a acquis une expérience certaine en matière de Droit Privé en traitant les affaires de ce type depuis plusieurs années et vous garantit une structure performante, une écoute, un accès facile et un coût adapté à toutes les situations.

Droit de la famille

En matière de divorce

  Le nouveau divorce a été instauré par la Loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
Le législateur a ainsi cherché à simplifier la procédure, à la rendre moins longue et moins conflictuelle.

Il existe quatre procédures de divorce :

le divorce par consentement mutuel,
le divorce accepté,
le divorce pour faute,
le divorce pour altération du lien conjugal

 
 
le divorce par consentement mutuel

Le choix de ce type de divorce s'impose lorsque toutes les parties sont
d'accord sur les conditions de leur séparation.


  Il faut donc tout d'abord que chacun des époux accepte de divorcer.

  Les époux doivent également s'entendre sur les mesures qui régleront les conséquences de leur séparation (attribution du domicile conjugal, mesures concernant les enfants, répartition des dettes…).

  En cas de possession immobilière, les époux doivent également se mettre d'accord sur l'élaboration avec leur Notaire d'un acte liquidatif de leur régime matrimonial qui est soumis à l'homologation du Juge.

Du fait des simplifications apportées par la réforme entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2005, ce mode de divorce est simple et rapide. Il ne nécessite qu'une seule comparution devant le Juge et tout peut être définitivement réglé en deux ou trois mois.
 
 
le divorce accepté

C'est un divorce que les parties peuvent choisir lorsqu'elles sont d'accord sur le principe même de la séparation mais pas sur ses conséquences.

Le Juge tranchera alors les points en litige.

Ce divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux, ou par les deux, lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage, sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Cette procédure peut être introduite par les deux ou par un seul des époux.

Il convient de noter qu'une fois l'acceptation donnée, celle-ci est irrévocable.

 
 
le divorce pour faute

En l'absence de réaction de l'un des époux, ou si celui-ci ne prend strictement aucune décision dans un sens ou dans l'autre, celui qui souhaite divorcer devra alors envisager, s'il a bien évidemment des motifs sérieux, une procédure de divorce pour faute.

Ce divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque son conjoint a été l'auteur de « faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage, et rendant intolérable le maintien de la vie commune ».

Il est à noter qu'au stade du dépôt de la requête, c'est-à-dire de la demande de l'un des époux, l'Avocat ne peut pas faire état de quelque grief que ce soit.

C'est ultérieurement et à défaut de conciliation devant le Juge qu'il sera débattu sur
l'imputabilité des fautes.

Pour prononcer le divorce aux torts exclusifs d'un époux, le Juge recherchera si les faits reprochés sont d'une gravité suffisante.

Le Juge statuera également sur les mesures accessoires :

  attribution préférentielle d'un immeuble,
attribution du domicile conjugal,
fixation du domicile principal des enfants,
conditions d'exercice des droits de visite et d'hébergement,
fixation du montant de la pension alimentaire due pour l'entretien et l'éducation des enfants,
fixation du montant de la prestation compensatoire (principalement sous forme de capital, avec possibilité pour le débiteur de s'en libérer en huit annuités)...

 
 
le divorce pour altération du lien conjugal

Ce type de divorce permet à un époux de le demander alors même que son conjoint ne souhaite pas divorcer. Il suffit que la cohabitation ait cessé depuis au moins deux ans au moment de l'assignation en divorce.

 

En cas de violences conjugales

  Il convient de noter que des mesures urgentes peuvent être prises (avant même la procédure de divorce) par le Juge aux Affaires Familiales afin d'assurer la sécurité du conjoint.  

Nullité de mariage

  Dans certains cas, le Tribunal peut être saisi pour qu'il soit constaté la nullité d'un mariage.  

La filiation

  Maître ROESCH intervient également pour tous les problèmes ayant trait à la filiation : reconnaissance d'enfant, recherche en paternité...  

L'adoption


Les successions

  La Loi nouvelle applicable au 1er janvier 2007 a modifié le régime applicable aux successions avec pour but notamment de diminuer les délais.  

Les changements de noms ou de prénoms

  Ces procédures peuvent être mises en oeuvre par des demandes faites au Tribunal ou par Décret, à condition notamment qu'il soit justifié par les intéressés d'un intérêt légitime soumis au contrôle du Juge.  

Sauvegarde de justice - curatelle et tutelle

  Ces mesures peuvent être mises en place afin de protéger un majeur devenu incapable.  
 
 
Halte au Harcelement
Témoignages, outils et solutions juridiques
Patrick Roesch a rédigé un livre propre au harcèlement. Cet ouvrage édité aux Editions PERSEE est disponible sur le site amazon.fr.

Description du livre

Cadres pressurisés, techniciens et ouvriers soumis à des cadences infernales, employés martyrisés, ils souffrent tous au travail. Non, le Harcèlement n'arrive pas qu'aux autres ? ! C'est un véritable fléau auto-alimenté par nos sociétés dites de « consommation » où la croissance est trop souvent considérée comme le remède à tous les maux.

Ce récit, aussi incroyable soit-il, n'est pourtant que le reflet du quotidien de ceux qui, dans leur travail, sont confrontés à des individus au comportement déviant. » L'auteur aborde le sujet sans tabou et apporte des solutions pratiques et juridiques à tous ceux qui n'entendent plus subir l'inacceptable et souhaitent utiliser les moyens que la loi leur donne.



   
 
 


   
 
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